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29/07/2021

Nuisance sonore : quel est le cadre légal ?

Si les textes législatifs et réglementaires relatifs à la nuisance sonore ne forment pas un ensemble homogène, la loi bruit (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992) constitue la base d'un texte global renforçant la législation existante.
En matière de bruits de voisinage, la réglementation en vigueur est définie par les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l'article R.623-2 du Code pénal. Ils définissent le cadre légal des émissions sonores ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants.

Un bruit punissable répond à certains critères d'anormalité, c'est-à-dire qu'il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. Pour être constatée et sanctionnée, l'intensité du bruit ne doit pas nécessairement être mesurée.

Selon la loi, chacun est responsable des bruits inhérents à ses propres comportements et à ceux des personnes, choses ou animaux dont il est responsable. Ainsi, une nuisance sonore causée par les cris d'animaux, les bruits d'outils, d'appareils électroménagers ou de matériels audiovisuels peuvent être punis, s'ils sont désinvoltes, agressifs ou inutiles (un bruit est inutile si le bruiteur ne met pas tout en œuvre pour atténuer le désagrément généré par son activité).L'article 2212-2,2° du Code général des collectivités territoriales octroie au maire d'une agglomération des pouvoirs de police pour lutter contre les nuisances sonores .

Ainsi les réglementations peuvent varier d'une commune à l'autre.

Par exemple, certaines municipalités interdisent l'utilisation d'outils à moteur (tondeuses, perceuses...) les dimanches et jours fériés. Il est donc indispensable pour les riverains de s'informer des dispositions prises par leur municipalité..Les sanctions relatives aux nuisances sonores sont définies par les articles R.1336-7 du Code de la santé publique pour les nuisances diurnes et R.623-2 du Code pénal en matière de bruits nocturnes.

Cependant, de jour comme de nuit, les peines encourues sont les mêmes :

  • une contravention de 3ème classe (450 euros au plus)
  • et, éventuellement, la confiscation du matériel à l'origine du trouble

De plus, dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, des dommages et intérêts peuvent être exigés.

De la même manière, les personnes ayant sciemment facilité la préparation ou la consommation de l'infraction (le cas échéant un débitant de boissons) risquent des sanctions identiques.En cas de nuisance sonore répétée, il est recommandé de privilégier dans un premier temps l'accord à l'amiable. La victime peut notifier la gêne au fautif par courrier (LR/AR), faire appel à un médiateur via le syndic de copropriété ou avoir recours à un conciliateur de justice.

Autrement, la victime peut faire constater le délit par un huissier ou un agent assermenté. Si les agents ne se déplacent pas au premier appel, il est important de déposer une main courante (déclaration des faits consignée sur un registre de police) au commissariat afin de mettre en avant l'aspect répétitif de la faute.

Enfin, un recours en justice peut être entamé par la victime avec constats et témoignages à l'appui. La procédure sera pénale si une plainte a été déposée auprès du procureur, autrement elle sera civile.

28/04/2021

STATIONNEMENT ABUSIF

Une distinction s’impose.

S’agissant des voies privées ouvertes à la circulation publique, les règles de droit commun sont applicables ; les infractions peuvent donc être constatées par la police ou la gendarmerie.

S’agissant, en revanche, des voies privées dans une copropriété, fermées à la circulation publique, l’usage irrégulier ou abusif des parties communes ou des emplacements de stationnement privés ne constitue pas une infraction pénale mais un trouble de jouissance et ne peut donc faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction.

Le gardien assermenté n’a pas le pouvoir d’intervenir ; le sabot de Denver comme l’apposition d’autocollants sur le pare-brise des véhicules sont prohibés.

Le syndic a, en définitive, face au stationnement abusif sur une partie commune le choix entre deux possibilités :

- l’action en référé :

En vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut agir en référé contre le propriétaire du véhicule pour faire cesser l’usage abusif.

- l’enlèvement du véhicule et la mise en fourrière.

S’appliquent ici la loi du 31 décembre 1970 et le décret du 6 septembre 1972.

L’article 3 de la loi dispose que : «peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route».

Le syndic doit s’adresser à l’officier de police territorialement compétent et joindre à sa requête la justification de la mise en demeure adressée au propriétaire du véhicule par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui demandant de retirer son véhicule dans un délai de huit jours.

Si le propriétaire du véhicule est inconnu, seule la police est habilitée à prendre les mesures nécessaires, propres à mettre fin au trouble que l’abandon du véhicule peut occasionner au voisinage.

Rappelons que cette même procédure est applicable au stationnement abusif sur les parties privatives mais qu’il appartient alors au seul titulaire des droits sur cette partie privative d’agir, le syndic ne pouvant intervenir.

Ajoutons que la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, qui a complété l’article L. 325-1 du code de la route, a introduit la possibilité «pour le maître d’un  lieu public ou privé, où ne s’applique pas le code de la route» de demander, notamment, la mise en fourrière voire la destruction des véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vol. Il s’agit en fait de véhicules à l’état d’épave.

06/12/2020

COMMENT GÉRER UN DÉGÂT DES EAUX ?

Le dégât des eaux est un moment plus que redouté par les occupants d’un logement.

Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un logement neuf ou ancien, le dégât des eaux doit être traité rapidement, car il peut engendrer des pertes matérielles et financières de grandes ampleur.


Quelles sont les démarches à effectuer ?

– Avant toute chose, le premier reflex est de couper l’arrivée d’eau afin d’arrêter la fuite. Si vous ne parvenez pas à trouver l’origine de la fuite, faites appel à un expert comme le plombier ou encore un expert en bâtiment.

– Prévenez votre voisin, le syndic ou encore le jardin de l’immeuble.

– Déterminez si le dégât est garanti par le contrat d’assurance afin de demander une éventuelle indemnisation.

– Déclarez le sinistre auprès de votre assurance.

– Téléchargez et remplissez le constat amiable auprès de votre assurance. Ce document permettra de rassembler les éléments décrivant le sinistre, notamment :

  • le lieu du sinistre,
  • les circonstances,
  • la ou les cause(s) du sinistre,
  • la nature des dommages,
  • les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance.

Le document comporte plusieurs feuillets identiques que vous devez adresser :

  • à votre assurance,
  • à l’assurance de la ou les partie(s) adverse(s),
  • au propriétaire du logement ou au syndic de l’immeuble.

Ce document doit être envoyé, signé, dans les 5 jours qui suivent le sinistre !

Les démarches administratives faites, vous pouvez désormais vous occuper de la remise en état avec l’aide un expert du bâtiment. À noter que vous pouvez percevoir une indemnité pour les travaux réalisés auprès de votre assureur !

03/09/2020

Prise en charge des frais de recherche de fuite en copropriété

 
 

Les sinistres couverts

Les conventions IRSI et CIDE-COP prennent en compte les destructions causées par :

  • Les fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements de conduites non enterrées d’eau froide ou chaude, d’évacuation des eaux pluviales ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières ; des installations de chauffage central (canalisations enterrées non comprises) et des appareils à effet d’eau ;
  • Infiltrations par la toiture ;
  • Infiltrations par les joints d’étanchéité.

Même dans le cas où l’assurance habitation que vous possédez ne comprend pas ce type de sinistre, ils sont automatiquement couverts par la convention IRSI. Pour la convention CIDE-COP, certaines limites contractuelles sont applicables.

Pour certains dégâts, comme les travaux d’embellissements, c’est l’assurance de la personne qui les a réalisés qui entre en jeu, c’est-à-dire, soit le propriétaire, soit le locataire. Les parties immobilières, de type mur ou plancher sont l’affaire de l’assureur de l’immeuble qui doit régler les frais de réparation, même pour les parties privatives.

Indemnisation d’un dégât des eaux entre voisins :

Dès lors qu’un dégât des eaux concerne plusieurs assurés, comme c’est le cas entre voisins, il existe des conventions entre assureurs pour accélérer le versement des indemnisations aux sinistrés.
Il s’agit des conventions Irsi (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) quand les dommages sont inférieurs à 5000 euros et Cidre (Convention d’indemnisation directe et de renonciation aux recours) quand les montants en jeu sont supérieurs.
Mais ces conventions sont transparentes pour les assurés.

Retenez simplement 4 points principaux en cas de sinistre dégât des eaux :

  • Chaque partie concernée doit faire une déclaration de sinistre à son assurance.
  • Un constat amiable de dégât des eaux doit être effectué entre voisins et envoyé à chaque assureur.
  • La réparation de la fuite.
  • C’est ensuite les assurances de chaque partie qui s’accordent pour le règlement du sinistre, via des conventions existantes.