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22/02/2021

Colonnes Montantes en Copropriété

Quelle est la définition des colonnes montantes ?

L’article L346-1 incorporé au Code de l’énergie par la loi ELAN propose une définition de la colonne montante électrique :
« l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage. »

Qui sera en principe propriétaire de ces colonnes montantes à compter du 23 novembre 2020 ?

Désormais, l’article 176 de la loi ELAN retranscrit dans l’article L346-2 du Code de l’énergie dispose que :
"Art. L. 346-2. – Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi no 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité
Le premier alinéa entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée."

Dès lors, à compter du 23 novembre 2020, toutes ces colonnes montantes seront la propriété du gestionnaire de réseau et non plus celles des syndicats des copropriétaires.

Par conséquent, la charge de l’entretien, de la mise au norme et la responsabilité en cas de sinistre incombera au gestionnaire de réseau.
Ce transfert aura lieu automatiquement et sans aucune démarche du syndicat.

15/01/2021

Je suis à votre disposition pour tous vos projets immobiliers.

Laura Vételé - Conseillère immobilier Hyacinthe Immobilier

@laura.hyacintheimmo Agent immobilier

https://www.facebook.com/laura.hyacintheimmo/

06/12/2020

COMMENT GÉRER UN DÉGÂT DES EAUX ?

Le dégât des eaux est un moment plus que redouté par les occupants d’un logement.

Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un logement neuf ou ancien, le dégât des eaux doit être traité rapidement, car il peut engendrer des pertes matérielles et financières de grandes ampleur.


Quelles sont les démarches à effectuer ?

– Avant toute chose, le premier reflex est de couper l’arrivée d’eau afin d’arrêter la fuite. Si vous ne parvenez pas à trouver l’origine de la fuite, faites appel à un expert comme le plombier ou encore un expert en bâtiment.

– Prévenez votre voisin, le syndic ou encore le jardin de l’immeuble.

– Déterminez si le dégât est garanti par le contrat d’assurance afin de demander une éventuelle indemnisation.

– Déclarez le sinistre auprès de votre assurance.

– Téléchargez et remplissez le constat amiable auprès de votre assurance. Ce document permettra de rassembler les éléments décrivant le sinistre, notamment :

  • le lieu du sinistre,
  • les circonstances,
  • la ou les cause(s) du sinistre,
  • la nature des dommages,
  • les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance.

Le document comporte plusieurs feuillets identiques que vous devez adresser :

  • à votre assurance,
  • à l’assurance de la ou les partie(s) adverse(s),
  • au propriétaire du logement ou au syndic de l’immeuble.

Ce document doit être envoyé, signé, dans les 5 jours qui suivent le sinistre !

Les démarches administratives faites, vous pouvez désormais vous occuper de la remise en état avec l’aide un expert du bâtiment. À noter que vous pouvez percevoir une indemnité pour les travaux réalisés auprès de votre assureur !

03/09/2020

Prise en charge des frais de recherche de fuite en copropriété

 
 

Les sinistres couverts

Les conventions IRSI et CIDE-COP prennent en compte les destructions causées par :

  • Les fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements de conduites non enterrées d’eau froide ou chaude, d’évacuation des eaux pluviales ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières ; des installations de chauffage central (canalisations enterrées non comprises) et des appareils à effet d’eau ;
  • Infiltrations par la toiture ;
  • Infiltrations par les joints d’étanchéité.

Même dans le cas où l’assurance habitation que vous possédez ne comprend pas ce type de sinistre, ils sont automatiquement couverts par la convention IRSI. Pour la convention CIDE-COP, certaines limites contractuelles sont applicables.

Pour certains dégâts, comme les travaux d’embellissements, c’est l’assurance de la personne qui les a réalisés qui entre en jeu, c’est-à-dire, soit le propriétaire, soit le locataire. Les parties immobilières, de type mur ou plancher sont l’affaire de l’assureur de l’immeuble qui doit régler les frais de réparation, même pour les parties privatives.

Indemnisation d’un dégât des eaux entre voisins :

Dès lors qu’un dégât des eaux concerne plusieurs assurés, comme c’est le cas entre voisins, il existe des conventions entre assureurs pour accélérer le versement des indemnisations aux sinistrés.
Il s’agit des conventions Irsi (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) quand les dommages sont inférieurs à 5000 euros et Cidre (Convention d’indemnisation directe et de renonciation aux recours) quand les montants en jeu sont supérieurs.
Mais ces conventions sont transparentes pour les assurés.

Retenez simplement 4 points principaux en cas de sinistre dégât des eaux :

  • Chaque partie concernée doit faire une déclaration de sinistre à son assurance.
  • Un constat amiable de dégât des eaux doit être effectué entre voisins et envoyé à chaque assureur.
  • La réparation de la fuite.
  • C’est ensuite les assurances de chaque partie qui s’accordent pour le règlement du sinistre, via des conventions existantes.